Sous l'Ancien Régime, les lettres patentes (du latin patens : ouvert) sont des lettres du roi, revêtues du grand sceau de cire, contresignées par un secrétaire d'État et adressées "ouvertes" aux parlements, contrairement aux lettres closes ou de cachet qui sont "fermées".
Les lettres patentes sur l'arrêt en faveur de Noël Danycan
L'arrêt du Conseil est suivi cinq jours plus tard, le 27 mai 1731, de lettres patentes expédiées de Versailles au Parlement de Bretagne, qui les examine et les enregistre, avec l'arrêt, le 9 août suivant. Elles confirment Noël Danycan et ses associés dans la concession des mines et minières des provinces de Bretagne et du Bourbonnais.
"Vu ladite requête, ensemble lesdites lettres de concession datées du 11 février 1730, et autres pièces justificatives,
Ouï le rapport du sieur Orry, conseiller d'État et au Conseil Royal, contrôleur général des finances.
LE ROY EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite requête, [etc]
Fait au Conseil d'État du Roy, tenu à Marly le 22 mai 1731."
Signé De Vougny
(Archives du Parlement de Bretagne)
Douze gardes portant la bandoulière aux armes du Roi et du Grand Maître
"À ces causes, le suppliant et ses associés requéraient qu'il plût à S. M. — en confirmant, en
tant que besoin est ou serait, les dites concessions des Mines de Bretagne et du Bourbonnais,
pour être exécutées selon leur forme et teneur — permettre au suppliant et à ses associés
de faire porter des bandoulières aux armes de S. M. et de celles du Grand Maître, à douze
personnes telles qu'ils jugeront convenables pour la conservation, la sûreté et le maintien de
leurs travaux et magasins — ordonner que les matières qui sortiront de leurs manufactures
seront marquées de deux marques, savoir : aux armes du Grand Maître et de celles de la
Compagnie, qui seront composées de plusieurs monts dans l'ouverture desquels se montreront
différents métaux, avec ces paroles : Nihil occultum quod non reveletur [Rien de caché qui ne soit découvert] — ordonner en outre que tant la dite Compagnie que leurs employés et ouvriers jouiront, conformément aux ordonnances, des privilèges, franchises et exemptions accordées en pareil cas par les édits et déclarations auxquelles n'aura été dérogé, et ce sans aucun trouble ni empêchement quelconques, et que toutes lettres patentes à ce sujet seront expédiées et enregistrées partout où besoin sera."
Le choix de la "mine du pont pean" par la Compagnie
"Contenant que Louis-Henry, duc de Bourbon, prince du sang, Grand Maître et Surintendant général des Mines et Minières de France, aurait concédé au suppliant et à ses associés, par des lettres du 11 février 1730, les Mines et Minières du Bourbonnais et celles de la province de Bretagne, à l'exception des paroisses de Berrien, Servignat, Poulauen, Ploué, Loquefré, le Prieuré, la Feuillée, Ploué Norminez, Carnol, Plusquelec, Trebivan, Paul et Mel Carhaix, qu'en conséquence, après plusieurs visites faites dans lesdites provinces et plusieurs épreuves faites des différentes mines, ils se serait particulièrement attaché à exploiter la mine du pont pean, à deux lieues de Rennes, laquelle contient plomb et étain, et en aurait tiré une quantité de bonne matière assez considérable,"
Plus de cent ouvriers et des frais immenses pour se parer des eaux
"Mais comme ces établissements, qui peuvent devenir très avantageux au Royaume qui trouverait dans son sein les métaux qu'il est obligé d'acheter de l'étranger, ne sauraient se faire sans des dépenses très considérables ; que celui du pont pean en particulier occupe depuis plus de cinq mois plus de cent personnes avec des gages proportionnés à la difficulté du travail – que les eaux, qui viennent en abondance, rendent presque impraticable et contre lesquelles on ne peut se parer qu'avec des frais immenses – le suppliant, qui a donné dans tous les temps des preuves de son zèle pour le service du Roy et le bien de l'État, implore, avec ses associés, la protection de Sa Majesté pour pouvoir continuer et augmenter avec fruit leurs entreprises, et ils espèrent qu'à l'exemple des Roys ses prédécesseurs, elle voudra bien la leur accorder."
L'arrêt du 22 mai 1731
"Sur la requête présentée au Roy en son Conseil par le sieur Noël Danycan de l'Épine, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel, ancien secrétaire du Roy de la Grande Chancelerie, et maître en la Chambre des Comptes de Paris,"
Louis XV confirme la concession de 1730
Après l'inspection de la mine par François Kair de Blumenstein en février 1731, le contrôleur général des finances, Philibert Orry, présente son rapport au Conseil d'État. Louis XV confirme alors la concession par un arrêt conforme à la demande de Noël Danycan. Plusieurs privilèges sont accordés à la Compagnie, parmi lesquels celui de faire garder la mine par des hommes portant la bandoulière aux armes du roi et du grand-maître des mines et minières.